Toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier de dispositions fiscales de faveur doit permettre raisonnablement de comprendre les risques afférents à l’investissement.
Elle doit en outre comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Cette mention doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l’investissement et s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
Cette disposition, instaurée dans un premier temps par une loi du 1er juillet 2010, a été complétée et intégrée dans le code de la consommation par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin 2
C. consom., art. L. 122-23, créé par L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 78).
Il convient d’insérer cette mention dans les termes exactes avec en police d’écriture, une police égale au minimum au Times New Roman en 8 ou au minimum dans une taille de caractère minimum de 1,2 mm de haut.
Voici à titre indicatif :
« le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. »
1. Éditeur
GERANCIMO
Adresses
Amiens (siège) – 45 rue André Grillon
Mers-Les-Bains – 1 rue André Dumont
Rouen – 69 rue Jeanne d’Arc
Site Web : www.gerancimo.fr
2. Hébergement
Nexylan
Siège social : 274 ter avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Baroeul – France
3. Développement/crédits
Conception graphique, Développement et intégration : Agence KaméléCom, experte en Graphisme à Lille, Nord.
Crédit Photographique : GÉRANCIMO / Shutterstock
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12. RGPD
Modèle de préconisation de communication RGPD questionnaire et annexe
I. Niveau de l’information sur le questionnaire
[Le responsable de traitement] traite les données recueillies pour [finalités du traitement].
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la notice ci-jointe.
N.B : distinguer dans le formulaire de collecte, par exemple via des astérisques, les données dont la fourniture est obligatoire de celles dont la fourniture est facultative
II. Niveau de l’information sur page (de renvoi) séparée
Les informations recueillies dans le questionnaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par contact@gerancimo.fr.
Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies. .
Les données collectées seront communiquées au seul destinataire suivant : contact@gerancimo.fr.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : contact@gerancimo.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
13.CGU / droit des personnes, RGDP, informatique et libertés, CNIL
La règlementation en vigueur vous accorde les droits suivants :
- Droit à l‘information : vous êtes informé des finalités pour lesquelles nous collectons vos données personnelles, des destinataires de vos données, et de la durée pendant laquelle nous conservons vos données. Nous vous informons que nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant. Ces informations sont indispensables pour la prise en compte de votre demande d’informations sur un investissement immobilier locatif. Elles pourront être transmises aux partenaires contractuellement liés à GERANCIMO. Ces données sont conservées au sein de l‘entreprise en toute sécurité pendant une durée déterminée et limitée de 5 ans maximum, à défaut ces données seront conservées pendant la durée d’un investissement immobilier défiscalisé.
- Droit d‘accès : vous pouvez accéder, à tout moment, à l‘ensemble de vos données personnelles en demander une copie.
- Droit de rectification et/ou d’effacement: vous pouvez, à tout moment, demander à ce que vos données personnelles, éventuellement inexactes ou incomplètes, soient corrigées ou complétées ou supprimées.
- Droit à l‘oubli: vos données personnelles sont conservées pendant une durée déterminée et limitée de de 5 ans maximum, à défaut ces données seront conservées pendant la durée d’un investissement immobilier défiscalisé. Au-delà de cette durée, vos données seront supprimées.
- Droit à la limitation: vous pouvez, pour des motifs légitimes, demander la suspension du traitement de vos données.
- Droit d‘opposition et à la non-utilisation: vous pouvez demander à ce que certaines de vos données personnelles ne soient pas collectées et / ou à ce que certaines de vos données collectées ne soient pas utilisées.
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : vous pouvez à tout moment déposer un réclamation auprès de la CNIL ; notamment en vous rendant sur https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Droit à la portabilité: vous pouvez, à tout moment, obtenir vos données personnelles collectées et les réutiliser pour les transmettre à un tiers défini. A réception de votre demande, nous disposons du délai d‘un mois pour répondre.Pour toute autre information sur vos droits en la matière, contacter notre délégué à la protection des données informatique-et-libertes@gerancimo.fr
